Autrefois, la résiliation d’un contrat posait beaucoup de problèmes aux abonnés. Les fournisseurs de services appliquaient les modalités qui leur permettent d’avoir plus d’avantages. Mais le gouvernement a remédié à cela en mettant en place la loi Chatel. Mais quand profiter de cette loi et dans quelle circonstance ?
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel plus connue sous la référence 2008-3 est une loi qui met à profit la concurrence pour le service des consommateurs. Elle a été votée par le parlement en décembre 2007 et a été adoptée le 3 janvier 2008. Elle vise à instaurer un suivi sur le prix des services par les consommateurs et les acteurs publics. Mais elle est surtout utilisée dans les locations immobilières afin de mieux gérer le contrat de bail. Ainsi, les locataires peuvent bénéficier d’une rupture de contrat à moindres frais à la fin du bail de location ou en cas d’urgence. Mais tous les contrats de location ne sont pas concernés.
Qui est concerné par la loi Chatel ?
La loi Chatel permet aux locataires d’avoir une date précise sur la fin de son contrat. Mais ce ne sont pas tous les contrats qui sont concernés par cette loi. En effet, ce sont les contrats de réabonnements automatiques, des assurances pour personnes physiques ou professionnelles et les contrats d’assurance non-vie qui sont concernés. Les autres types de contrats sont régis par une autre loi qui a été mise en place par le parlement. À cet effet, il faut demander auprès de votre fournisseur de services si vous êtes concerné par cette loi. Mais quand profiter de cette loi ?
Quand profiter de la loi Chatel pour résilier un contrat ?
Les fournisseurs de services sont obligés d’aviser les consommateurs avant la date d’échéance du contrat. À cet effet, c’est durant cette période qu’il faut profiter de la loi Chatel. En général, le fournisseur envoie un message deux mois avant la fin du contrat. Le consommateur a alors 15 jours avant la date fatidique pour renouveler ou résilier le contrat. Une fois ce délai dépassé, le contrat suivra une procédure de reconduction tacite. Mais si une lettre de résiliation a été émise avant ce délai, le contrat suivra alors une procédure pour la résiliation de celui-ci.
La loi Chatel permet aux consommateurs d’avoir un contrôle sur la reconduction de leurs contrats. Ils peuvent ainsi résilier le contrat sans être obligés de payer une pénalité. Mais pour en bénéficier, il faut respecter un délai bien précis.